× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision IV/7: Définition des pays en développement Type du document Décision Numéro de référence IV/7 Date Nov 25, 1992 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Fourth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé - De noter que le Groupe de travail à composition non limitée a recommandé à la Réunion des Parties de ne pas fixer de critères qui permettraient de classer à l'avenir les pays qui souhaiteraient être considérés comme des pays en développement aux fins du Protocole de Montréal mais de laisser les Parties examiner les demandes au cas par cas et au moment de leur soumission par les Etats Parties souhaitant être classés parmi les pays en développement;