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Décision IV/7: Définition des pays en développement

Type du document
Décision
Numéro de référence
IV/7
Date
Nov 25, 1992
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

- De noter que le Groupe de travail à composition non limitée a recommandé à la Réunion des Parties de ne pas fixer de critères qui permettraient de classer à l'avenir les pays qui souhaiteraient être considérés comme des pays en développement aux fins du Protocole de Montréal mais de laisser les Parties examiner les demandes au cas par cas et au moment de leur soumission par les Etats Parties souhaitant être classés parmi les pays en développement;