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Décision IV/5: Procédure applicable en cas de non-respect

Type du document
Décision
Numéro de référence
IV/5
Date
Nov 25, 1992
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. S'est félicité des travaux du Groupe spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions au Protocole de Montréal;

2. D'adopter la procédure applicable en cas de non-respect telle qu'elle est exposée à l'annexe IV du rapport de la quatrième Réunion des Parties;

3. D'adopter la liste indicative des mesures qui pourraient être prises en cas de non-respect, telles qu'elles sont données à l'annexe VI du rapport de la quatrième Réunion des Parties;

4. D'accepter la recommandation selon laquelle il n'est pas nécessaire d'accélérer la procédure d'amendement prévue à l'article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone;

5. D'entériner le fait que l'interprétation juridique des dispositions du Protocole incombe, en dernière analyse, aux Parties elles-mêmes;