× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision IV/5: Procédure applicable en cas de non-respect Type du document Décision Numéro de référence IV/5 Date Nov 25, 1992 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Fourth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. S'est félicité des travaux du Groupe spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions au Protocole de Montréal; 2. D'adopter la procédure applicable en cas de non-respect telle qu'elle est exposée à l'annexe IV du rapport de la quatrième Réunion des Parties; 3. D'adopter la liste indicative des mesures qui pourraient être prises en cas de non-respect, telles qu'elles sont données à l'annexe VI du rapport de la quatrième Réunion des Parties; 4. D'accepter la recommandation selon laquelle il n'est pas nécessaire d'accélérer la procédure d'amendement prévue à l'article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone; 5. D'entériner le fait que l'interprétation juridique des dispositions du Protocole incombe, en dernière analyse, aux Parties elles-mêmes;