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Décision IV/29: Satisfaction des besoins des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole

Type du document
Décision
Numéro de référence
IV/29
Date
Nov 25, 1992
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De prendre note avec satisfaction du rapport établi par le Comité exécutif du Fonds multilatéral provisoire pour l'application du Protocole de Montréal sur la satisfaction des besoins en substances réglementées des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 au cours du délai de grâce et de la période d'élimination;

2. De prier le Comité exécutif de mettre à jour son rapport et de le remettre au Secrétariat, avant le 31 décembre 1994 afin qu'il puisse le présenter à la septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal en 1995;

3. De prier les Parties de prendre note des conclusions du rapport du Comité exécutif et de prendre les mesures nécessaires, conforme aux dispositions du Protocole, tendant à assurer un approvisionnement satisfaisant en substances réglementées afin de répondre aux besoins des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole;