× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision IV/29: Satisfaction des besoins des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole Type du document Décision Numéro de référence IV/29 Date Nov 25, 1992 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Fourth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. De prendre note avec satisfaction du rapport établi par le Comité exécutif du Fonds multilatéral provisoire pour l'application du Protocole de Montréal sur la satisfaction des besoins en substances réglementées des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 au cours du délai de grâce et de la période d'élimination; 2. De prier le Comité exécutif de mettre à jour son rapport et de le remettre au Secrétariat, avant le 31 décembre 1994 afin qu'il puisse le présenter à la septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal en 1995; 3. De prier les Parties de prendre note des conclusions du rapport du Comité exécutif et de prendre les mesures nécessaires, conforme aux dispositions du Protocole, tendant à assurer un approvisionnement satisfaisant en substances réglementées afin de répondre aux besoins des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole;