× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision IV/28: Application du paragraphe 3 bis de l'article 4 du Protocole Type du document Décision Numéro de référence IV/28 Date Nov 25, 1992 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Fourth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé - De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique d'étudier, et de faire rapport à ce sujet par l'intermédiaire du Secrétariat avant le 31 mars 1994 au plus tard, une liste de produits contenant des substances réglementées figurant à l'annexe B afin de permettre à la sixième Réunion des Parties, en 1994, d'envisager l'établissement d'une telle liste qui serait une annexe au Protocole conformément au paragraphe 3 bis de l'article 4;