× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision IV/27: Application du paragraphe 4 de l'article 4 du Protocole Type du document Décision Numéro de référence IV/27 Date Nov 25, 1992 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Fourth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé - De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique d'étudier la question de savoir s'il est possible, conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du Protocole, d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées figurant à l'annexe A du Protocole mais qui ne contiennent pas de ces substances, et de communiquer ses conclusions, le 31 mars 1993 au plus tard, au Secrétariat en vue de leur examen par la cinquième Réunion des Parties en 1993;