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Décision IV/27: Application du paragraphe 4 de l'article 4 du Protocole

Type du document
Décision
Numéro de référence
IV/27
Date
Nov 25, 1992
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

- De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique d'étudier la question de savoir s'il est possible, conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du Protocole, d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées figurant à l'annexe A du Protocole mais qui ne contiennent pas de ces substances, et de communiquer ses conclusions, le 31 mars 1993 au plus tard, au Secrétariat en vue de leur examen par la cinquième Réunion des Parties en 1993;