× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision IV/17A: Echanges commerciaux Type du document Décision Numéro de référence IV/17 Date Nov 25, 1992 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Fourth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. De prendre note des renseignements communiqués par certaines Parties au sujet de l'application de l'article 4 du Protocole et d'encourager en outre les Parties qui ne l'ont pas encore fait à fournir à ce titre des renseignements au Secrétariat dès que possible; 2. De clarifier, comme suit, la situation des Parties n'ayant pas ratifié l'Amendement de Londres: a) Aux termes du paragraphe 2 de l'Article 4 du Protocole, l'interdiction d'exportation des substances visées à l'Annexe A s'appliquera exclusivement aux Etats non Parties au Protocole de Montréal de 1987; b) Aux termes du paragraphe 2 bis de l'Article 4 du Protocole, l'interdiction d'exportation des substances visées à l'Annexe B ne s'appliquera qu'à compter du 10 août 1993;