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Décision IV/17A: Echanges commerciaux

Type du document
Décision
Numéro de référence
IV/17
Date
Nov 25, 1992
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De prendre note des renseignements communiqués par certaines Parties au sujet de l'application de l'article 4 du Protocole et d'encourager en outre les Parties qui ne l'ont pas encore fait à fournir à ce titre des renseignements au Secrétariat dès que possible;

2. De clarifier, comme suit, la situation des Parties n'ayant pas ratifié l'Amendement de Londres:

a) Aux termes du paragraphe 2 de l'Article 4 du Protocole, l'interdiction d'exportation des substances visées à l'Annexe A s'appliquera exclusivement aux Etats non Parties au Protocole de Montréal de 1987;

b) Aux termes du paragraphe 2 bis de l'Article 4 du Protocole, l'interdiction d'exportation des substances visées à l'Annexe B ne s'appliquera qu'à compter du 10 août 1993;