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Décision III/2: Procédures concernant le non-respect

Type du document
Décision
Numéro de référence
III/2
Date
Jui 21, 1991
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Third Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

a) De prier le Groupe spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal, lorsqu'il affinera les procédures de non-respect,

i) D'identifier les situations possibles de non-respect du Protocole;

ii) De dresser une liste indicative des conseils et des mesures de conciliation visant à encourager le respect intégral;

iii) De reconnaître le rôle du Comité d'application en tant qu'organe consultatif et conciliateur, étant entendu que la recommandation du Comité d'application sur la procédure en cas de non-respect doit toujours être renvoyée à la réunion des Parties pour décision finale;

iv) De tenir compte de la nécessité éventuelle d'obtenir une interprétation juridique des dispositions du Protocole

v) De dresser une liste indicative des mesures qui pourraient être prises par une réunion des Parties à l'égard des Parties contrevenantes, en ayant présente à l'esprit la nécessité d'offrir toute l'assistance possible aux pays, en particulier aux pays en développement, pour leur permettre de se conformer au Protocole.

vi) D'approuver la conclusion du Groupe de travail spécial d'experts juridiques selon laquelle le règlement des différends par voie judiciaire ou arbitrale prévu à l'article 11 de la Convention de Vienne et la procédure de non-respect prévue à l'article 8 du Protocole de Montréal constituent deux procédures distinctes et séparées (UNEP/OzL.Pro/WG.3/2/3).

b) D'adopter le calendrier ci-après pour mettre au point la version finale du projet de procédures de non-respect qui sera examinée par la quatrième réunion des Parties au Protocole.

Octobre 1991: Réunion du Groupe spécial d'experts juridiques chargés de mettre au point la version finale du projet de procédures devant être soumis à l'approbation des Parties

Novembre 1991: Présentation du projet de procédures concernant le non-respect au Secrétariat de la couche d'ozone

Décembre 1991: Distribution du projet de procédures concernant le non-respect aux Parties