Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Décision de traités

Décision II/6: Article 19 (Dénonciation)

Type du document
Décision
Numéro de référence
II/6
Date
Jui 29, 1990
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Second Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Par sa décision II/6, la deuxième Réunion des Parties a décidé de convenir que le membre de phrase "à l’expiration d’un délai de quatre ans après avoir accepté les obligations" dans l’article 19 doit être interprété comme signifiant à tout moment à l’expiration d’un délai de quatre ans suivant la date à laquelle l’obligation d’une Partie de respecter les dispositions du Protocole est entrée en vigueur.