× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision II/5: Non-respect Type du document Décision Numéro de référence II/5 Date Jui 29, 1990 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Second Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Par sa décision II/5, la deuxième Réunion des Parties a décidé: D’adopter, à titre provisoire, les procédures et mécanismes institutionnels permettant de déterminer le non‑respect des dispositions du Protocole de Montréal et les mesures à prendre à l’égard des Parties contrevenantes, tel qu’il est exposé à l’annexe III du rapport des travaux de la deuxième Réunion des Parties D’élargir le mandat du Groupe de travail spécial d’experts juridiques pour lui permettre d’affiner les procédures concernant le non‑respect et le mandat du Comité chargé de l’application et de présenter les résultats pour qu’ils puissent être examinés à la réunion préparatoire de la quatrième réunion des Parties contractantes et en vue de leur examen par les Parties à cette quatrième réunion.