× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision I/8: Non-conformité Type du document Décision Numéro de référence I/8 Date Mai 5, 1989 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion First Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Par sa décision I/8, la première Réunion des Parties a décidé: a) De créer un groupe de travail spécial d’experts juridiques, à composition non limitée, chargé d’élaborer et de soumettre au Secrétariat, avant le 1er novembre 1889, aux fins d’examen et d’approbation par les Parties à leur deuxième réunion, des propositions appropriées sur les procédures et mécanismes institutionnels destinés à déterminer la non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal et le traitement à appliquer aux Parties qui ne respectent pas ces dispositions; b) D’inviter les Parties et les signataires à présenter au Secrétariat avant le 22 mai 1989 au plus tard toutes observations ou propositions dont ils souhaiteraient qu’il soit tenu compte dans les documents de travail du groupe de travail spécial; c) De demander instamment aux Parties de fournir sur une base volontaire dans les trois prochains mois, les fonds nécessaires à la réunion du groupe de travail spécial.