× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision I/12B: Précisions concernant les termes et définitions - Substances réglementées produites Type du document Décision Numéro de référence I/12 Date Mai 5, 1989 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion First Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Par sa décision I/12B, la première Réunion des Parties a décidé: a) D’approuver les précisions suivantes concernant la définition de "substances réglementées produites" telle qu’elle figure au paragraphe 5 de l’article premier: L’expression "substances réglementées produites", telle qu’elle est utilisée au paragraphe 5 de l’article premier, signifie le niveau calculé de substances réglementées produites par une Partie, déduction faite du niveau calculé de substances réglementées entièrement utilisées en tant que matières premières pour la fabrication d’autres substances chimiques. Cette définition exclut le niveau calculé de substances réglementées provenant de substances réglementées tirées de processus de recyclage ou de récupération; b) Que chaque Partie instaure des procédures comptables pour mettre en œuvre cette définition.