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Appendice III: Communication des données sur la consommation et la production au titre de la dérogation octroyée aux Parties connaissant des températures ambiantes élevées

Type du document
Décision
Numéro de référence
-
Date
Nov 9, 2018
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Thirtieth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Section 1 : Instruction VII – Données sur la consommation (les importations) au titre de la dérogation octroyée aux Parties connaissant des températures ambiantes élevées (formulaire n° 7)

1.1         Si votre pays a notifié au Secrétariat, comme prévu au paragraphe 29 de la décision XXVIII/2, son intention de se prévaloir de la dérogation octroyée aux Parties connaissant des températures ambiantes élevées, dont la liste figure dans l’appendice II à la décision XXVIII/2, vous voudrez bien remplir le formulaire n° 7 pour indiquer les quantités de HFC neufs importées en vue d’être utilisées dans les sous-secteurs approuvés dans l’appendice I à cette décision. Ces importations doivent être destinées à des utilisations dans votre pays et ne pas être exportées. Si d’autres sous‑secteurs sont approuvés après les évaluations visées aux paragraphes 32 et 33 de la décision XXVIII/2, vous voudrez bien préciser quels sont ces sous-secteurs dans les colonnes supplémentaires du formulaire, ainsi que les quantités importées pour utilisations dans ces sous‑secteurs. Seuls les gaz en vrac destinés à l’entretien des équipements dans les sous-secteurs faisant l’objet d’une dérogation doivent être déclarés ici, et non les gaz importés à l’intérieur d’équipements préchargés.

                     Section 2 : Instruction VIII – Données sur la production au titre de la dérogation octroyée aux Parties connaissant des températures ambiantes élevées (formulaire n° 8)

2.1        Très peu de pays énumérés dans l’appendice II à la décision XXVIII/2 possèdent des installations de production des substances de l’Annexe F (HFC). Si votre pays a officiellement notifié au Secrétariat, comme prévu au paragraphe 29 de la décision XXVIII/2, son intention de se prévaloir de la dérogation octroyée aux Parties connaissant des températures ambiantes élevées, dont la liste figure dans l’appendice II à la décision XXVIII/2, vous voudrez bien remplir le formulaire n° 8 pour indiquer les quantités de HFC produites en vue d’être utilisées dans les sous-secteurs approuvés dans l’appendice I à cette décision. Cette production doit être destinée à des utilisations dans votre pays et ne pas être exportée. Si d’autres sous-secteurs sont approuvés après les évaluations visées aux paragraphes 32 et 33 de la décision XXVIII/2, vous voudrez bien préciser quels sont ces sous-secteurs dans les colonnes supplémentaires du formulaire, ainsi que les quantités produites pour utilisations dans ces sous-secteurs.

 

Formulaire no 7 : Consommation (importations) au titre de la dérogation octroyée aux Parties connaissant des températures ambiantes élevées

1. Ne remplissez ce formulaire que si votre pays figure sur la liste de l’appendice II à la décision XXVIII/2, a officiellement notifié au Secrétariat son intention de se prévaloir de la dérogation pour utilisations à des températures ambiantes élevées, et a importé des HFC pour sa propre utilisation dans les sous-secteurs énumérés dans l’appendice I à la décision XXVIII/2.

FORMULAIRE NO 7

 

DONNÉES SUR LES IMPORTATIONS DE SUBSTANCES DE L’ANNEXE F
POUR LES SOUS-SECTEURS BÉNÉFICIANT DE DÉROGATIONS


en tonnes[1] (et non en tonnes PDO ou équivalent CO2)

HAT_Dataform2018

   

 

 

2. Veuillez lire attentivement l’instruction VII avant de remplir ce formulaire.

 

 
   
   

Partie : _________________________

Période : janvier à décembre 20____

   

Annexe/groupe
(1)

Substance
(2)

Quantités de substances neuves importées pour des sous-secteurs approuvés auxquels s’applique
la dérogation pour utilisations à des températures ambiantes élevées
(veuillez ajouter au besoin des colonnes supplémentaires pour d’autres sous-secteurs qui pourraient être approuvés après
les évaluations réalisées au titre des paragraphes 32 et 33 de la décision XXVIII/2)*

Nouvelles importations pour utilisation dans les climatiseurs multiblocs
(3)

Nouvelles importations pour utilisation dans les climatiseurs multiblocs avec conduits
(4)

Nouvelles importations pour utilisation dans les climatiseurs commerciaux tout air (autonomes)
(5)

Nouvelles importations pour utilisation dans le sous-secteur ci-après**
(6)

Nouvelles importations pour utilisation dans le sous-secteur ci-après**
(7)

F‑Groupe I

HFC‑32 (CH2F2)

 

 

 

 

 

 

HFC‑41 (CH3F)

 

 

 

 

 

 

HFC‑125 (CHF2CF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑134 (CHF2CHF2)

 

 

 

 

 

 

HFC‑134a (CH2FCF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑143 (CH2FCHF2)

 

 

 

 

 

 

HFC‑143a (CH3CF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑152 (CH2FCH2F)

 

 

 

 

 

 

HFC‑152a (CH3CHF2)

 

 

 

 

 

 

HFC‑227ea (CF3CHFCF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑236cb (CH2FCF2CF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑236ea (CHF2CHFCF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑236fa (CF3CH2CF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑245ca (CH2FCF2CHF2)

 

 

 

 

 

 

HFC‑245fa (CHF2CH2CF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑365mfc (CF3CH2CF2CH3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑43‑10mee (CF3CHFCHFCF2CF3)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F‑Groupe II

HFC‑23 (CHF3)

 

 

 

 

 

Mélanges contenant des substances réglementées – applicable à toutes les substances et pas seulement aux HFC (ajoutez des lignes ou des pages supplémentaires, au besoin, pour les mélanges ne figurant pas ci-dessous)

R‑404A (HFC-125 = 44 %, HFC-134a = 4%, HFC-143a = 52 %)

 

 

 

 

 

R‑407A (HFC-32 = 20 %, HFC-125 = 40%, HFC-134a = 40 %)

 

 

 

 

 

R 407C (HFC-32 = 23 %, HFC-125 = 25%, HFC-134a = 52 %)

 

 

 

 

 

R 410A (HFC-32 = 50%, HFC-125 = 50%)

 

 

 

 

 

R-507A (HFC-125 = 50 %, HFC-143a = 50 %)

 

 

 

 

 

R‑508B (HFC-23 = 46 %, PFC-116 = 54 %)

 

 

 

 

 

Observations :

 

 

[1] Tonne = tonne métrique.

Note : Si un mélange hors norme non mentionné dans la liste de la section 11 des instructions et directives concernant la communication des données est à signaler, veuillez indiquer le pourcentage en poids de chacune des substances réglementées constituant ce mélange dans la case « observations » ci-dessus.

* Seuls les gaz en vrac destinés à l’entretien des équipements faisant l’objet de dérogations devraient être communiqués ici, et non les gaz importés à l’intérieur d’équipements préchargés.

** Pour chacune des substances importées pour utilisations dans les sous-secteurs qui pourraient être approuvés après les évaluations réalisées au titre des paragraphes 32 et 33 de la décision XXVIII/2, veuillez spécifier les sous-secteurs approuvés. Si l’espace réservé dans la colonne est insuffisant, des informations supplémentaires peuvent être fournies dans l’encadré « Observations » ci-dessus.

                   

 

 

Formulaire no 8 : Production au titre de la dérogation pour températures ambiantes élevées

1. Ne remplissez ce formulaire que si votre pays figure sur la liste de l’appendice II à la décision XXVIII/2, a officiellement notifié au Secrétariat son intention de se prévaloir de la dérogation pour utilisations à des températures ambiantes élevées, et a importé des HFC pour sa propre utilisation dans les sous-secteurs énumérés à l’appendice I de la décision XXVIII/2.

FORMULAIRE NO 8

DONNÉES SUR LA PRODUCTION DE SUBSTANCES DE L’ANNEXE F
POUR LES SOUS-SECTEURS BÉNÉFICIANT DE DÉROGATIONS

en tonnes[1] (et non en tonnes PDO ou équivalent CO2)

HAT_Dataform2018

   

 

 

2. Veuillez lire attentivement l’instruction VIII avant de remplir ce formulaire.

 

 
   
   

Partie : _________________________

Période : janvier à décembre 20____

   

Annexe/groupe
(1)

Substance
(2)

Quantités de substances neuves produites pour des sous-secteurs approuvés auxquels s’applique la dérogation pour températures ambiantes élevées (cette production devrait être pour utilisations dans le pays producteur)
(veuillez ajouter au besoin des colonnes supplémentaires pour d’autres sous-secteurs qui pourraient être approuvés
après les évaluations réalisées au titre des paragraphes 32 et 33 de la décision XXVIII/2)*

Nouvelle production pour utilisation dans les climatiseurs multiblocs
(3)

Nouvelle production pour utilisation dans les climatiseurs multiblocs avec conduits
(4)

Nouvelle production pour utilisation dans les climatiseurs commerciaux tout air (autonomes)
(5)

Nouvelle production pour utilisation dans le sous-secteur ci-après*
(6)

Nouvelle production pour utilisation dans le sous-secteur ci-après*
(7)

F‑Groupe I

HFC‑32 (CH2F2)

 

 

 

 

 

 

HFC‑41 (CH3F)

 

 

 

 

 

 

HFC‑125 (CHF2CF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑134 (CHF2CHF2)

 

 

 

 

 

 

HFC‑134a (CH2FCF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑143 (CH2FCHF2)

 

 

 

 

 

 

HFC‑143a (CH3CF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑152 (CH2FCH2F)

 

 

 

 

 

 

HFC‑152a (CH3CHF2)

 

 

 

 

 

 

HFC‑227ea (CF3CHFCF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑236cb (CH2FCF2CF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑236ea (CHF2CHFCF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑236fa (CF3CH2CF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑245ca (CH2FCF2CHF2)

 

 

 

 

 

 

HFC‑245fa (CHF2CH2CF3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑365mfc (CF3CH2CF2CH3)

 

 

 

 

 

 

HFC‑43‑10mee (CF3CHFCHFCF2CF3)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F‑Groupe II

HFC‑23 (CHF3)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Observations :

 

 

 

 

 

 

 

         

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] Tonne = tonne métrique.

* Pour chacune des substances produites pour des utilisations dans des sous-secteurs qui pourraient être approuvés après les évaluations réalisées au titre des paragraphes 32 et 33 de la décision XXVIII/2, veuillez spécifier les sous-secteurs approuvés. Si l’espace réservé dans la colonne est insuffisant, des informations supplémentaires peuvent être fournies dans colonne « remarques » ou la case « observations » ci-dessus.