Research Foundation for Science Technology and Natural Resources Policy v. Union of India and Another Pays/Territoire Inde Type de cour Nationale - cour supérieure Date Jan 5, 2005 Source UNEP, InforMEA Nom du tribunal Supreme Court of India Juge Sabharwal, Y., K.Kapadia, S., H. Numéro de référence WP 657/1995 Langue Anglais Sujet Déchets et substances dangereuses, Questions juridiques Mot clé Accord international-texte Hydrocarbures Substances dangereuses Mouvement transfrontière des déchets Accord international-mise en oeuvre Principe pollueur-payeur Lutte contre la pollution Déchets dangereux Responsabilité/indemnisation Accès au résumé COU-AB-EN-143786_0.rtf Texte intégral text.asp Références Cites A.P. Pollution Control Board v. Prof. M.V. Nayudu (Retd.) Jurisprudence | Nationale - cour supérieure | Inde | Mar 15, 1999 Mot clé: Substances dangereuses, Zone de conservation des eaux, EIA, Autorisation/permis, Normes de qualité de l'eau, Principe de précaution, Bassin/captage/bassin versant Source: UNEP, InforMEA