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Global Legal Action on Climate Change c. Le gouvernement des Philippines

Pays/Territoire
Philippines
Date
Avr 29, 2024
Source
UNEP, InforMEA
Nom du tribunal
Supreme Court
Résumé
Un groupe appelé Global Legal Action on Climate Change (GLACC) a déposé une requête contre divers ministères, y compris la Commission du changement climatique, le ministère des Travaux publics et de la Voirie, le Ministère de l’intérieur, et le Gouvernement local avec la Cour suprême des Philippines cherchant à réduire les dangers découlant des inondations, qui devrait devenir pire et plus conséquente pour les philippins à mesure que le changement climatique s’intensifie. Plus précisément, le GLACC a demandé un bref de mandamus à la cour ordonnant aux organismes gouvernementaux d’agir sur les dispositions de deux lois concernant le contrôle des inondations: Republic Act 6716 †Loi sur le développement des collecteurs d’eau de pluie et des sources exige que chaque localité philippine dispose et maintienne un collecteur d’eau de pluie pour garantir la disponibilité d’eau potable en cas d’inondation ; la Loi 7160 ou le Code local de 1991, qui établit les responsabilités des gouvernements locaux en matière de gestion de l’eau. La poursuite s’appuie sur le bref de kalikasan émis par la Cour suprême en 2009, qui a établi à la fois un droit philippin à la protection de l’environnement et un canal pour demander réparation contre les infractions à ce droit. La requête allègue que l’inobservation des deux lois est fréquente et de plus en plus néfaste alors que les Philippines, pays le plus sujet aux typhons du monde, connaissent des tempêtes et des inondations plus fréquentes et plus graves. L’affaire a été réglée lorsque les ministères gouvernementaux défendeurs ont signé un protocole d’entente et présenté un plan de travail s’engageant à réaliser les travaux requis.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Respect par les autorités locales de la loi de 1989 relative à l’approvisionnement en eau et au contrôle des inondations
Texte intégral
climatecasechart.com