Commission of the European Communities v. Federal Republic of Germany Pays/Territoire Union européenne, Allemagne Type de cour Cour internationale Date Jan 10, 2006 Source UNEP, InforMEA Siège de la cour Luxembourg Juge Timmermans, C., W., A.Gulmann, C.de Lapuerta R., SilvaKuris, P.Arestis, G. Numéro de référence C-98/03 Langue Anglais Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Aire protégée Flore sauvage Faune sauvage Résumé . Accès au résumé COU-AB-EN-143812_0.rtf Texte intégral form.pl Références Cite Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora Législation | Union européenne | 1992 (2013) Mot clé: Préservation de l'écosystème, Aire protégée, Biodiversité, Protection de l'habitat, Faune sauvage, Flore sauvage, Gestion/conservation, Espèces menacées, Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Collecte de données/déclarations, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX