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Commission of the European Communities v. Federal Republic of Germany

Pays/Territoire
Union européenne, Allemagne
Type de cour
Cour internationale
Date
Jan 10, 2006
Source
UNEP, InforMEA
Siège de la cour
Luxembourg
Juge
Timmermans, C., W., A.
Gulmann, C.
de Lapuerta R., Silva
Kuris, P.
Arestis, G.
Numéro de référence
C-98/03
Langue
Anglais
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Aire protégée Flore sauvage Faune sauvage
Résumé
.
Accès au résumé
COU-AB-EN-143812_0.rtf
Texte intégral
form.pl

Références

Cite

Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora

Législation | Union européenne | 1992 (2013)

Mot clé: Préservation de l'écosystème, Aire protégée, Biodiversité, Protection de l'habitat, Faune sauvage, Flore sauvage, Gestion/conservation, Espèces menacées, Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Collecte de données/déclarations, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX