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Règlement grand-ducal relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 44, 30 avril 2002, p. 756.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Auditoría ambiental Planificación ambiental Institución Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L’article 1er du susdit règlement établit qu’aux fins d'application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), l'agrément des auditeurs environnementaux extérieurs et des vérificateurs environnementaux se fait, sans préjudice des conditions et modalités spécifiques prévues par ledit règlement, au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l’environnement. En outre il est créé auprès du Ministre un comité interministériel pour la gestion du système communautaire de management environnemental et d'audit. Le texte comprend 5 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Revocado por

Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 abrogeant le règlement grand-ducal du 19 avril 2002 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

Legislación | Luxemburgo | 2011

Palabra clave: Auditoría ambiental, Planificación ambiental, Normas sobre calidad ambiental, Gobernanza, Negocios/industria/corporaciones, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX