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Règlement grand-ducal du 7 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial A - N° 966 du 9 novembre 2017
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Eliminación de desechos Gestión de desechos Sustancias peligrosas Residuos peligrosos Residuos domésticos Residuos no domésticos Negocios/industria/corporaciones Recopilación de datos/informes Cumplimiento/aplicación Gobernanza Relaciones internacionales/cooperación Registro Acceso-a-la-información
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Entre les articles 19 et 20 du même règlement, il est inséré un article 19bis rédigé comme suit: «Le ministre et l'administration veillent à mettre en œuvre une coopération avec les autorités responsables des autres États membres de l’Union européenne, en particulier pour établir une circulation adéquate de l'information permettant d'assurer que les producteurs respectent les dispositions du présent règlement, et, le cas échéant, pour échanger des informations avec celles-ci et avec la Commission européenne, afin de faciliter la bonne mise en œuvre de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La coopération administrative et l'échange d'informations, en particulier entre les registres nationaux, fait intervenir les moyens de communication électroniques. La coopération porte, entre autres, sur l'octroi d'accès aux documents et aux informations pertinents, y compris les résultats de toute inspection, dans le respect des dispositions de la législation en matière de protection des données en vigueur dans l'État membre où se situe l'autorité à laquelle il est demandé de coopérer.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu

Referencias - Legislación

Enmienda

Règlement grand-ducal relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Legislación | Luxemburgo | 2013

Palabra clave: Sustancias peligrosas, Control de la contaminación, Residuos peligrosos, Residuos sólidos, Reciclado/reutilización, Gestión de desechos, Prevención de residuos, Recopilación de datos/informes, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX