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Règlement du conseil du développement durable (RCDD).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998 (2010)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Institución
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1998.
Resumen

Le présent règlement est relatif au Conseil de l’environnement. L’article 1er établit que le Conseil exerce des compétences en matière de développement durable et de protection de l'environnement. En matière de développement durable, le Conseil de l'environnement est chargé de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d'un développement durable. Il exerce notamment les compétences suivantes: a) il est consulté par le Conseil d'Etat avant le dépôt d'un projet modifiant la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable; b) il est associé à l'élaboration du calendrier de législature prévu par la loi; c) il participe à l'évaluation sur la mise en oeuvre de la stratégie en vue d'un développement durable; d) il participe à l'attribution du prix annuel du développement durable et à l'organisation du concours annuel mentionnés à l'article 8 de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable. Le texte comprend 9 articles comme suit: Compétences et rattachement (1er); Composition (2); Nomination et durée du mandat (3); Vice-présidence et bureau (4); Fonctionnement (5); Commissions permanentes, commissions ad hoc et experts (6); Attribution des commissions permanentes (7); Indemnité (8); Secret de fonction (9).

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

Legislación | Suiza | 1997 (2015)

Palabra clave: Control de la contaminación, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente, Investigación, Educación, Acceso-a-la-información, Corte/tribunal, Infracciones/sanciones, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Règlement du conseil du développement durable (RCDD).

Legislación | Suiza | 2014

Palabra clave: Control de la contaminación, Institución, Desarrollo sostenible, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX