Ordonnance nº 98-523 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Materia

Pesca

Palabra clave

Legislación básica Pesca marítima Infracciones/sanciones Autorización de pesca Manejo y conservación pesquera Autorización/permiso

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

La présente ordonnance modifie les articles 1 et 2 de la loi sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. Elle rend applicables ses dispositions sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française ainsi que dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises. Au principe selon lequel nul ne peut exercer la pêche et la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer sans y avoir été dument autorisé au préalable, s'accompagne la possibilité, pour le Territoire, de percevoir un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités. En outre, tout navire de pêche ou aménagé pour le transport de poisson, pénétrant dans la zone économique, a l'obligation de signaler son entrée et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord auprès du chef du district de l'archipel le plus proche. Le reste du texte est consacré aux modifications conséquentes concernant les dispositions relatives au volet répressif des activités ci-dessus mentionnées.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Legislación | Francia | 1966

Palabra clave: Legislación básica, Pesca marítima, Animales acuáticos, Infracciones/sanciones, Autorización de pesca, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX