Ordonnance nº 98-523 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Country/Territory France Territorial subdivision South Antarctic Lands (Fr) Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Basic legislation Marine fisheries Offences/penalties Fishing authorization Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La présente ordonnance modifie les articles 1 et 2 de la loi sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. Elle rend applicables ses dispositions sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française ainsi que dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises. Au principe selon lequel nul ne peut exercer la pêche et la chasse aux anim Full text French References - Legislation Amends Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. Legislation | France | 1966 | Repealed Keyword: Basic legislation, Marine fisheries, Aquatic animals, Offences/penalties, Fishing authorization Source: FAO, FAOLEX