Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière (OPer-Fo) País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 (2015) Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos, Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Plaguicidas Autorización/permiso Institución Sustancias peligrosas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005. Resumen La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière. Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques: a. en forêt et sur une bande de 3 m de large le long de la zone boisée; b. dans les cultures d’arbres de Noël et les pépinières forestières en dehors de la forêt; c. sur le bois stocké à l’air libre en dehors de la forêt, jusqu’à la coupe en scierie. L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a la tache d’instituer une commission des permis. Le texte comprend 14 articles répartis en 7 sections comme suit: Champ d’application du permis et conditions d’obtention (1); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Recours (6); Dispositions finales (7). Deux annexes sont jointes. Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Implementa Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim). Legislación | Suiza | 2000 (2017) Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Plaguicidas, Envasado/etiquetado Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Règlement d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim). Legislación | Suiza | 2007 Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Plaguicidas, Envasado/etiquetado, Cumplimiento/aplicación Fuente: FAO, FAOLEX