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Loi sur le drainage et les irrigations.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1855
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 2, 25 janvier 1856, p. 13 à 19.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Agua
Palabra clave
Irrigación Subvención/incentivo Drenaje/bonificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi porte la réglementation relative au drainage et aux irrigations. L’article 1er établit que tout propriétaire qui veut se servir, pour l’irrigation des ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles, dont il a le droit di disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur le fonds intermédiaires, moyennant une juste et préalable indemnité. Les propriétaires des fonds intérieurs doivent recevoir les eaux qui s’écoulent des terrains ainsi arrosés, moyennant l’indemnité qui peut leur être due. Le texte comprend 13 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu