Loi organique 113-14 relative aux communes.

La présente loi organique, conformément aux dispositions de l’article 146 de la constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la commune de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la commune des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition; les compétences propres de la commune, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financier de la commune et l'origine de ses ressources financières; les conditions et les modalités de constitution par les , communes des groupements de collectivités territoriales; les formes et les modalités de développement de la coopération intercommunale et les mécanismes destinés à assurer l'adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens; les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la commune, au contrôle de la gestion des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.