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Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2014 (2018)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Tierra y suelos
Palabra clave
Gobierno local Gobernanza Manejo de tierras Desarrollo sostenible Biodiversidad
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file: la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports, la biodiversité, la transition énergétique, l’agenda 21, le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale, les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air. Le tourisme est une compétence partagée entre les trois échelons. Une conférence territoriale de l’action publique est instituée pour établir un pacte de gouvernance territoriale. Elle sera présidée par le président du Conseil régional et rassemblera les représentants de l’ensemble des exécutifs locaux, régions, départements, métropoles, agglomérations, ainsi que des délégués de maires et de communautés de communes, et un représentant de l’Etat (le préfet).

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d’éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en l’absence d’autorité de gestion régionale

Legislación | Francia | 2023

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Financiamiento, Medidas fiscales y de mercado, Subvención/incentivo, Cuestiones de procedimiento, Fondo especial, Ordenación forestal/conservación de montes

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.

Legislación | Francia | 2022

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Empleo rural, Fondo especial, Subvención/incentivo, Juventud

Fuente: FAO, FAOLEX