Décret portant création d’un Fonds rural cantonal. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Fribourg Tipo de documento Reglamento Fecha 1994 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Institución Productos agrícolas Comercio interior Crédito Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L’article 1er du décret susvisé établit qu’il est institué un Fonds rural cantonal, destiné à l’octroi de prêts à un intérêt réduit ou sans intérêt et pour une durée limitée, en vue: a) d’encourager une infrastructure rationnelle des constructions rurales et de leurs équipements; b) de favoriser l’adaptation des exploitations aux conditions nouvelles de production et de commercialisation; c) d’encourager la mise en valeur des productions agricoles; d) de promouvoir et de favoriser l’innovation. En outre, les prêts peuvent être octroyés en particulier pour: a) des constructions ou des rénovations de bâtiments liées à l’exploitation agricole, y compris l’habitation; b) des acquisitions d’équipements de ferme; c) des constructions, des rénovations ou des acquisitions de bâtiments ou d’équipements de mise en valeur des productions agricoles; d) des innovations; les projets encouragés doivent être conformes au bien-être des animaux.Les prêts sont octroyés soit aux propriétaires d ’entreprises agricoles qui les exploitent personnellement à titre principal, soit à des entreprises de mise en valeur des productions agricoles, qu’elles soient organisées de manière individuelle ou collective (chap. II). Le texte comprend 27 articles. Texto completo Francés Página web www.fr.ch Referencias - Legislación Revocado por Loi sur l’agriculture (LAgri). Legislación | Suiza | 2006 Palabra clave: Legislación básica, Desarrollo agrícola, Política/planificación, Investigación, Comercio interior, Derechos/cánones, Corte/tribunal, Solución de controversias, Fondo especial, Medidas financieras agrícolas, Explotación agrícola, Agricultura familiar Fuente: FAO, FAOLEX