Décret organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.

Materia

Agua

Palabra clave

Aguas subterráneas Captación de agua Fondo especial Responsabilidad/indemnización Cuenca/área de captación/cuenca colectora Aguas continentales

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Ce décret régional, qui remplace la plupart de la loi nationale du 10 janvier 1977 ayant le même objet, statue d'abord les principes de la responsabilité objective de l'exploitant d'une prise d'eau souterraine pour certains dommages qui peuvent résulter de l'abaissement de la nappe aquifère souterraine, soit que les dommages dont on se plaint ne résultent pas de celui-ci, même si l'exploitation en question est parfaitement légitime selon la législation en vigueur (art. 1). Le décret règle en outre la procédure applicable. Il est quand même créé un Fonds spécial chargé d'octroyer des avances pour subvenir aux nécessités immédiates des personnes dommages par l'abaissement d'une nappe aquifère ainsi que pour le financement d'études, d'expertises et des mesures nécessaires à la prévention, constatation et évaluation des dommages (art. 8). Le Fonds est alimenté par des contributions obligatoires de toutes personnes et sociétés dont les activités peuvent causer ou aggraver des dommages visés par le décret en question (arts 12 et 16).

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revocado por

Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (1).

Legislación | Bélgica | 2004

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Aguas subterráneas, Aguas superficiales, Agua potable, Manejo de recursos hídricos, Zona de conservación de aguas, Normas sobre calidad del agua, Abastecimiento de agua

Fuente: FAO, FAOLEX