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Décret n°2006/0129/PM modifiant et complétant certaines dispositions du décret du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques
Palabra clave
Ordenación forestal/conservación de montes Autorización/permiso Corte y extracción/explotación forestal
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Les dispositions de l’article 86 et 94 (2) du décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts sont modifiées et complétée ainsi qu’il suit : « Article 86 (nouveau) : (1) Les permis d’exploitation pour le bois de chauffage, les perches ou le bois d’oeuvre en vue de la transformation artisanale sont réservés exclusivement aux personnes de nationalité camerounaise ou aux sociétés où ces personnes détiennent la totalité du capital social ou des droits de vote. Ils sont, chacun, assortis d’un cahier de charge. (2) Les permis d’exploitation pour certains produits forestiers spéciaux, dont la liste est fixées par l’administration chargée des forêts, sont attribués par le Ministre chargé des forêts, après avis de la commission interministérielle prévue à l’article 64 ci-dessus. (3) Les permis d’exploitation pour la récolte des produits forestiers à des fins scientifiques, sont attribué par le Ministre chargé des forêts sur examen d’un dossier technique, suivant les modalités fixés par un texte particulier. (4) les permis d’exploitation du bois d’oeuvre en vue de la transformation artisanale et les permis d’exploitation du bois de chauffage ou des perches, sont attribués par arrêté des forêts, après avis d’un Comité interministériel

Texto completo
Francés
Página web
www.minfof.cm

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 95-531/PM fixant les modalités d'application du régime des forêts.

Legislación | Camerún | 1995

Palabra clave: Incendios forestales, Roza, Ordenación forestal/conservación de montes, Zona protegida, Clasificación/declasificación, Bosques demaniales, Bosques privados, Institución, Biodiversidad, Inventarios, Política/planificación, Corte y extracción/explotación forestal, Contrato/acuerdo, Concesión, Productos no maderables, Leña, EIA, Procesamiento/manipulación, Comercio interior, Infracciones/sanciones, Entidad no gubernamental, Autorización/permiso, Ordenación comunitaria

Fuente: FAO, FAOLEX