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Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
NOR : EFIC1033738D
Materia
Ganado
Palabra clave
Alimentos para animales/piensos Comercio interior Investigación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret modifie le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux. Après la section 20 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 21 « Alimentation des animaux « Art. R. 214-21.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : « 1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ainsi que ses annexes et les règlements pris en application des articles 9,13,14 et 15 de ce même règlement ; « 2° Les dispositions des articles 2 à 4, des paragraphes 1 et 2 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 6, des articles 8,9,11 à 19, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1 à 7 de l'article 21, des articles 22 et 23, des paragraphes 5 et 6 de l'article 24, du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/ CEE du Conseil, la directive 80/511/ CEE de la Commission, les directives 82/471/ CEE, 83/228/ CEE, 93/74/ CEE, 93/113/ CE et 96/25/ CE du Conseil ainsi que la décision 2004/217/ CE de la Commission, ainsi que les annexes à ce règlement. » En application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement du 22 septembre 2003 susvisé, l'autorisation d'utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale des substances non autorisées au niveau de l'Union européenne est délivrée par le ministre chargé de la consommation, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. En ce qui concerne l'utilisation aux mêmes fins et dans les mêmes conditions de substances histomonostatiques ou coccidiostatiques définies à l'article 2 du règlement du 22 septembre 2003 susvisé, lorsque l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne peut pas conclure à l'innocuité du produit, l'autorisation est délivrée conjointement par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Enmienda

Code de la consommation (Partie réglementaire nouvelle).

Legislación | Francia | 2016

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Producción ecológica/producción orgánica, Certificación, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Envasado/etiquetado, Fraude, Protección del consumidor, Procesamiento/manipulación, Rastreabilidad/rastreo de productos, Productos pesqueros, Carne, Leche/productos lácteos, Verduras/legumbres, Organismo genéticamente modificado (OGM), Aceites/semillas oleaginosas/grasas, Aditivos alimentarios, Límite máximo de residuos, Productos no maderables

Fuente: FAO, FAOLEX