Décret n° 2007-509 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 81, 5 avril 2007, p. 6424. Materia Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición Palabra clave Productos agrícolas Medidas financieras agrícolas Recopilación de datos/informes Institución Verduras/legumbres Frutas/nueces comestibles Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Les comités économiques agricoles agréés en application de l'article L. 552-2 dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Les organisations de producteurs de fruits et légumes transmettent chaque année au comité économique agricole et au préfet du département du siège de l'organisation de producteurs les informations suivantes : les superficies plantées, les rendements, les stocks, les ventes directes, les productions récoltées, les productions dont le retrait a donné lieu à une indemnité au titre du retrait de fruits et légumes (régime des retraits ou des fonds opérationnels communautaires) et la valeur de la production commercialisée. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Council Regulation (EC) No. 2200/96 on the common organization of the market in fruit and vegetables. Legislación | Unión Europea | 1996 Palabra clave: Verduras/legumbres, Frutas/nueces comestibles, Institución, Comercio interior Fuente: FAO, FAOLEX Revoca Décret nº 2000-1053 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes. Legislación | Francia | 2000 Palabra clave: Productos agrícolas, Medidas financieras agrícolas, Verduras/legumbres, Frutas/nueces comestibles, Institución Fuente: FAO, FAOLEX