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Décret n° 2005-1219 relatif aux délais de déclaration et de conservation mentionnés à l'article L. 226-6 du code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 227, 29 septembre 2005, p. 15574.
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Plagas/enfermedades Higiene/procedimientos sanitarios Bovinos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Resumen

L'article D. 226-13 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:"Art. R. 226-13. - Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et le délai de conservation des matières dont l'élimination est obligatoire prévus à l'article L. 226-6 peuvent être prolongés dans les conditions suivantes: I. - Sauf dans les cas où s'applique le paragraphe II du présent article, tout cadavre d'animal non soumis au test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes peut être conservé deux mois avant déclaration à la personne responsable de son enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid négatif dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage. II. - Tout cadavre d'animal mort ou euthanasié à l'abattoir ou mort pendant son transport vers l'abattoir et dont l'élimination est obligatoire peut être conservé dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant sept jours francs avant enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid positif et à une température n'excédant pas + 10 °C. Ce délai peut être porté à deux mois lorsque le cadavre est entreposé sous régime du froid négatif. III. - Les matières animales produites par les abattoirs, les ateliers de découpe et les boucheries, dont l'élimination est obligatoire, peuvent être conservées dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant quinze jours francs avant enlèvement lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid positif et à une température n'excédant pas + 10 °C. Ce délai peut être porté à un mois lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid négatif".

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Code rural et de la pêche maritime (Partie réglementaire)

Legislación | Francia | 1979 (2018)

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Terrenos agrícolas, Investigación, Cooperativa/organización de productores, Gobernanza, Empleo rural, Evaluación/manejo de riesgos, Cambio climático, Protección social, Eco-productos/ecoprocesos, Producción ecológica/producción orgánica, Extensión agrícola, Fortalecimiento de la capacidad, Institución, Manejo y conservación pesquera, Pesca marítima, Acuicultura, Acceso-a-la-información, Transbordo, Zona de pesca, Negocios/industria/corporaciones, Comercio interior, Comercio internacional, Desembarco, Procesamiento/manipulación, Monitoreo, Inspección, Infracciones/sanciones, Medicamentos, Alimentos para animales/piensos, Cumplimiento/aplicación, Enfermedades de los peces, Sanidad animal, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Seguridad alimentaria, Aditivos alimentarios, Límite máximo de residuos, Manejo de tierras, Comisión de tierras, Tenencia de tierras, Arrendamiento, Servidumbre, Marcado/identificación, Producción animal, Reproducción animal, Protección vegetal, Variedad vegetal, Materiales de propagación/semillas, Producción vegetal, Plaguicidas, Autorización/permiso, Fertilizantes/nutrientes, Restricciones para el uso, Envasado/etiquetado, Especies exóticas

Fuente: FAO, FAOLEX