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Décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 194, 21 août 2004, p. 14979.
Materia
Aire y atmósfera, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Cambio climático Planificación ambiental Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Política/planificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement produisant ou transformant des métaux ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés dans l'annexe au présent décret, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, à l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés. Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des quotas, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission pour la période couverte par le plan. L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 15 février de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente, vérifiée par un organisme agrée. Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 du Code de l'environnement, de chacune de ses installations.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Cambio climático, Emisiones, Comercio de emisiones

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du 15 novembre 2005 relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d'affectation et de conservation de quotas d'émission de gaz à effet de serre en cas d'installation nouvelle, d'installation modifiée ou de transfert d'activité.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Cambio climático, Planificación ambiental, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Acceso-a-la-información, Registro, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du Code de l'environnement.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Cambio climático, Planificación ambiental, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Acceso-a-la-información, Registro, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret n° 2005-189 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Cambio climático, Planificación ambiental, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Planificación ambiental, Institución, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Contaminación marina, Biodiversidad, Política/planificación, Área marina, Contaminación de las aguas dulces, Manejo integrado

Fuente: FAO, FAOLEX