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Décret n° 2003-82 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du Code monétaire et financier.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques
Palabra clave
Institución Fondo especial Ordenación forestal/conservación de montes
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du Code monétaire et financier et leurs sociétés de gestion sont régies par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, par le décret du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, à l'exception de ses articles 1er, 14, 25-1, 25-2, 27 et par le présent décret. Celui-ci n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts. L'actif des sociétés d'épargne forestière comporte pour au moins 60 % un patrimoine forestier comprenant: 1° Des forêts et des bois; 2° Des terrains nus à boiser; 3° Des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts tels que: a) Des bâtiments, notamment les maisons forestières; b) Des infrastructures liées à la gestion des bois et forêts; c) Des matériels de sylviculture et d'exploitation forestière; d) Des terrains à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 et à l'article R. 241-2 du code forestier; e) Des terrains de gagnage et de culture à gibier; f) Des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier. Le pourcentage maximal des surfaces qui peuvent être consacrées par une société forestière aux accessoires et dépendances mentionnées aux d, e et f ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances; 4° Des parts d'intérêt de groupements forestiers et des parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts. Des dispositions particulières sont prévues pour les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2001-602 d'orientation sur la forêt.

Legislación | Francia | 2001 (2018)

Palabra clave: Legislación básica, Institución, Ordenación forestal/conservación de montes

Fuente: FAO, FAOLEX