Décret du 24 mars 1956 portant coopératives. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Reglamento Fecha 1956 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, General Palabra clave Comercio internacional Tasa/impuesto Cooperativa/organización de productores Gobernanza Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen Le présent décret détermine les conditions et modalités d’agrément des sociétés coopératives indigènes. Ce sont des associations agrées par le gouverneur de province groupant au moins dix personnes physiques indigènes, originaires du Congo belge, du Ruanda-Urundi ou des contrées voisines, lorsqu'elles ont pour objet social de promouvoir, par la mise en œuvre des principes de la coopération, les intérêts économiques et sociaux de leurs membres exclusivement. Toutefois, pour participer à la constitution d'une association ou s'en faire membre, les indigènes originaires des contrées voisines devront justifier de cinq années de résidence ininterrompue au Congo belge ou au Ruanda-Urundi. Le gouverneur de province peut également agréer le groupement de deux ou plusieurs de ces associations. Texto completo Francés Página web www.leganet.cd