Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté royal relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par les substances dangereuses, nuisibles ou toxiques pour la Région de Bruxelles-Capitale.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Bruxelles
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1989
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Aguas subterráneas Sustancias peligrosas Normas sobre calidad del agua
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux eaux souterraines contre la pollution causée par les substances dangereuses, nuisibles ou toxiques pour la Région de Bruxelles-Capitale. L'article 2 énumère les substances qui peuvent altérer les eaux souterraines, comme visées à l'article 2, alinéa 2, 2a et 3 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines. Tout rejet direct des ces substances susvisées est interdit. Toutefois, il est à souligner que si une enquête préalable révèle que les eaux souterraines dans lesquelles le rejet de substances visées à l'article 2, 1º est envisagé, sont de façons constante impropres à tout autre usage, notamment aux usages domestiques ou agricoles, le Ministre peut autoriser le rejet de ces substances, à condition que la présence de ces substances n'entrave pas l'exploitation des ressources du sol. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que si toutes les précautions techniques ont été respectées lorsque ces substances ne puissent pas atteindre d'autres systèmes aquatiques ou nuire à d'autres écosystèmes. Le texte est formé par 22 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislación | Bélgica | 1971 (2003)

Palabra clave: Residuos, Legislación básica, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Aguas superficiales, Efluente de aguas residuales/vertido, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente, Cánon de aguas, Normas sobre calidad ambiental, Normas sobre calidad del agua, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX