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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne la production d'anticorps monoclonaux par la méthode de l'ascite.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Protección de los animales Investigación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté ajoute un article 1erbis à l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux intitulé comme suit: «Article 1erbis. § 1er. Les expériences sur animaux visant à la production d'anticorps monoclonaux par la méthode de l'ascite sont interdites. § 2. En dérogation au § 1, le Service chargé de la protection animale, après avis du Comité déontologique, peut attribuer des dispenses pour les cas exceptionnels mentionnés ci-après: i) L'obtention d'anticorps monoclonaux à des fins thérapeutiques en quantités suffisantes lorsqu'il s’agit d'urgence; ii) Lorsqu'il est clairement établi que les anticorps monoclonaux nécessaires ne peuvent être produits par les méthodes in vitro.§ 3. Les demandes de dispense visées au § 2 doivent être introduites selon les conditions précisées à l'annexe du présent arrêté.» En outre on ajoute une annexe à l’arrêté susmentionné. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté royal portant interdiction de certaines expériences sur animaux.

Legislación | Bélgica | 2001 (2009)

Palabra clave: Protección de los animales, Investigación

Fuente: FAO, FAOLEX