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Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Aditivos alimentarios Envasado/etiquetado Control de la contaminación Sustancias peligrosas Clasificación/declasificación
Área geográphica
Benelux, Europa, EUROPA Y CENTRAL ASIA, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le présent arrêté n'est pas applicable: a) au transport des substances et préparations dangereuses par chemin de fer, par route, par voie fluviale, maritime ou aérienne; b) aux substances et préparations dangereuses exportées vers des pays en dehors de l'Union européenne; c) aux substances et préparations en transit soumises à un contrôle douanier pour autant qu'elles ne fassent l'objet d'aucune transformation. L'article 2 précise que les substances étiquetées au moins "toxique (T)" avec la phrase de risque R45 "peut provoquer le cancer", ou la phrase de risque R49 "peut provoquer le cancer par inhalation" et classées "cancérogène catégorie 1 ou cancérogène catégorie 2" (reprises respectivement en liste 1 et en liste 2) ne peuvent être admises dans les substances et préparations mises sur le marché et destinées à être vendues au grand public en concentration individuelle égale ou supérieure à 0,1 % en poids, sauf pour le 2-naphtylamine (CAS nº 91-59-8) qui ne peut être admis dans les substances et préparations mises sur le marché et destinées à être vendues au grand public en concentration individuelle égale ou supérieure à 0,01 % en poids. Le texte comprend 13 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Legislación | Bélgica | 1977 (2022)

Palabra clave: Legislación básica, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Institución, Aditivos alimentarios, Fraude, Normas, Envasado/etiquetado, Regímenes dietéticos especiales, Residuos, Protección del consumidor

Fuente: FAO, FAOLEX