Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Autorización/permiso EIA Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Inspección
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. En particulier, on remplace le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé comme suit: «Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.20 à 01.28 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er de l'article Ier du présent article, les informations reprises à l'annexe IIA du présent arrêté.» En outre, l'annexe II du même arrêté est remplacée par les annexes IIA et IIB du présent arrêté. Le texte comprend 5 articles et 2 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Legislación | Bélgica | 2002 (2011)

Palabra clave: Control de la contaminación, Autorización/permiso, EIA, Clasificación/declasificación, Infracciones/sanciones, Inspección

Fuente: FAO, FAOLEX