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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau en ce qui concerne les conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Normas sobre calidad del agua Aguas subterráneas Aguas superficiales
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception de l'article R. 270bis -8 prévu à l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Resumen

Le présent arrêté modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau en ce qui concerne les conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne. Notamment, Il est inséré dans le titre Ier de la partie III de la partie réglementaire du livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau, coordonné le 3 mars 2005, un chapitre IVbis intitulé "Conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne" et comprenant les articles R.270bis à R.270bis -18.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Legislación | Bélgica | 2005

Palabra clave: Institución, Aguas superficiales, Aguas subterráneas, Contaminación de las aguas dulces, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Agua potable, Aguas continentales, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX