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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation concernant les unités de gestion du gibier et la protection des oiseaux.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Caza/captura Ordenación comunitaria
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie certains articles de l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 établissant les conditions de groupement volontaire de terrains de chasse distincts en des unités de gestion plus grandes et les critères d'agrément des unités de gestion. Entre autres, à l'article 3 sont ajoutés un paragraphe 3, un paragraphe 4 et un paragraphe 5, rédigés comme suit: «Paragraphe 3. La division évalue le plan de gestion du gibier après avis de la division de la Nature et de l'Institut, notamment sur le plan de sa conformité avec le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ses arrêtés d'exécution et ses plans d'exécution. Le cas échéant, le plan de gestion du gibier doit être adapté. Paragraphe 4. Le Ministre statue dans les cinq mois à compter de la date à laquelle le siège provincial de la division a déclaré la demande d'agrément recevable. Paragraphe 5. A l'issue de trois ans, la division peut, après avis de la division de la Nature et de l'Institut, effectuer une évaluation à mi-parcours pour adapter le plan de gestion du gibier».

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de groupement volontaire de terrains de chasse distincts en des unités de gestion plus grandes et les critères d'agrément des unités de gestion.

Legislación | Bélgica | 1998 (2009)

Palabra clave: Caza/captura, Subvención/incentivo, Inspección, Ordenación comunitaria

Fuente: FAO, FAOLEX