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Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.4.0 (2o, a, II-2o, b, II, et 3o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 49, 27 février 2001, p. 3138.
Materia
Agua
Palabra clave
Efluente de aguas residuales/vertido Autorización/permiso Instalaciones Normas Drenaje/bonificación Puerto Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret nº 96-102 du 2 février 1996, relevant de la rubrique 3.4.0 de la nomenclature annexée au décret nº 93-743, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations. Le présent arrêté vise les travaux de dragage des ports et de leurs accès et/ou rejet y afférents effectués en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité mentionnés à la rubrique 3.4.0 (2o, a, II-2o, b, II, et 3o, b). Conformément à l'article 10 du décret nº 93-742, le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3.

Legislación | Francia | 1993

Palabra clave: Autorización/permiso, Derechos de agua, Instalaciones

Fuente: FAO, FAOLEX