Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n°40, 17 février 2009, p. 2806.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Viticultura/prácticas enológicas Subvención/incentivo
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenues de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification. Elles satisfont à cette obligation en livrant à un distillateur: a) La totalité des marcs et des lies et, b) Eventuellement, du vin si la distillation des marcs et des lies ne permet pas d'obtenir la quantité minimale d'alcool fixée au paragraphe. Le distillateur agréé par le directeur de l'établissement en application de l'article L. 621-1, compétent en matière viticole, conformément à l'article 4 peut bénéficier : - d'une aide pour la collecte des marcs à distiller; - d'une aide pour la transformation des marcs à distiller; - d'une aide à la transformation des lies à distiller. L'assiette de ces aides est limitée au volume de l'obligation de distillation fixée à l'article 2 du présent arrêté. Aucune aide ne peut être versée pour les quantités d'alcool dépassant ce volume. Les aides sont fixées en euros hors taxes par l'hectolitre d'alcool pur ci-dessus déterminé selon le barème prévu à l'annexe 1 et ne sont pas soumises au régime de la TVA. Lorsque le producteur livre directement les marcs dans les installations de distillation, le distillateur lui reverse l'aide à la collecte. Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des opérations réalisées à compter de la campagne viticole 2008-2009.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Council Regulation (EC) No. 479/2008 on the common organisation of the market in wine, amending Regulations (EC) No. 1493/1999, (EC) No. 1782/2003, (EC) No. 1290/2005, (EC) No. 3/2008 and repealing Regulations (EEC) No. 2392/86 and (EC) No. 1493/1999.

Legislación | Unión Europea | 2008

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Viticultura/prácticas enológicas, Comercio interior, Envasado/etiquetado, Subvención/incentivo, Juventud

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008.

Legislación | Francia | 2009

Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX