Arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application du Code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.

Materia

Alimentación y nutrición

Palabra clave

Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Inspección Límite máximo de residuos Toxicidad/envenenamiento

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive n° 2002/69/CE de la Commission du 30 juillet 2002 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine dont les teneurs en ochratoxine A sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié. Les laboratoires chargés de procéder aux analyses et aux essais en matière de répression des fraudes sont tenus de respecter les dispositions prévues à l'annexe II de la même directive

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Commission Directive 2002/69/EC laying down the sampling methods and the methods of analysis for the official controls of dioxins and the determination of dioxin-like PCBs in foodstuffs.

Legislación | Unión Europea | 2002

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Arrêté du 31 janvier 2005 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Inspección, Residuos, Toxicidad/envenenamiento

Fuente: FAO, FAOLEX