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Arrêté conjoint n° 215/MAG/EL/MF du 11 novembre 2016 fixant les taux et les modalités d’acquittement et de perception des taxes et redevances dans le cadre du contrôle, de la certification et de la commercialisation des semences végétales et plants.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Materiales de propagación/semillas Producción vegetal Comercio internacional Autorización/permiso Certificación Tasa/impuesto
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté fixe les taux et modalités d'acquittement et de perception de la taxe unique d'inscription, des redevances de certification et des frais d'obtention de l'agrément pour la commercialisation des semences dans le cadre du contrôle, de la certification et de la commercialisation des semences, en application des articles 16, 61 et 71 du règlement C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO. Les montants recouvrés au titre de la taxe unique d'inscription, de la redevance de certification et de l'obtention de l'agrément sont intégralement versés sur le Compte du Fonds d'Appui au Secteur Semencier (FASS).

Texto completo
Francés
Página web
www.csan-niger.com

Referencias - Legislación

Implementa

Règlement C/REG-4/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO/ECOWAS.

Legislación | 2008

Palabra clave: Materiales de propagación/semillas, Certificación, Registro, Recopilación de datos/informes, Comercio internacional, Procesamiento/manipulación, Envasado/etiquetado, Transporte/depósito, Variedad vegetal, Producción vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX