Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection de l'air. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 2007 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Royalties/fees Liability/compensation Air quality/air pollution Emissions Policy/planning Dispute settlement Court/tribunal Enforcement/compliance Offences/penalties Environmental standards Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 2007. Abstract Le présent règlement met en exécution, entre autres, le règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012 et la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983. L’article 1er établit que le présent règlement régit les émoluments relatifs aux prestations du service de protection de l’air, soit la mesure, l’analyse ou l’évaluation des immissions et des émissions de polluants atmosphériques, notamment la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aérosols, les vapeurs, l Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Règlement sur la protection de l'air (RPAir). Legislation | Switzerland | 2012 (2015) Keyword: Air quality/air pollution, Emissions, Policy/planning, Authorization/permit, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Environmental standards Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2017) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Polluter pays principle, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Disasters, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater quality/freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX