Règlement grand-ducal portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Water charges Basin/catchment/watershed Groundwater Enforcement/compliance Offences/penalties Effluent waste water/discharge Environmental standards Pollution control Freshwater pollution Inland waters Standards Protection of environment Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement met en exécution l’article 17 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Notamment, l’article 17 établit que les personnes physiques et morales, de droit privé ou public, susceptibles d’être assujetties à la taxe de prélèvement d’eau ou à la taxe de rejet des eaux usées sont tenues d’utiliser pour leur déclaration les formulaires annexés au présent règlement. Trois annexes sont jointes. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Loi relative à l’eau. Legislation | Luxembourg | 2008 Keyword: Basic legislation, Surface water, Groundwater, Pollution control, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Wetlands, Hazardous substances, Flood, Ecosystem preservation, Water conservation zone Source: FAO, FAOLEX