Règlement grand-ducal du concernant le contenu du rapport de présentation du plan d'aménagement général d'une commune. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 182, 18 novembre 2004, p.2761 et 2762. Subject Land & soil Keyword Land-use planning Environmental planning Land tenure Environmental standards Urban land Zoning Cultural heritage Protected area Policy/planning Standards Protection of environment Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement met en exécution le paragraphe 1er de l’article 9 (Contenut du plan d’aménagment général) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er intitulé «Eléments constitutifs» du règlement susmentionné établit que le rapport de présentation élaboré sur base de l'étude préparatoire du plan d'aménagement général d'une commune comporte les éléments suivants: 1. justification de l'initiative et des orientations fondamentales retenues; 2. démonstration de la prise en considération des objectifs du développement durable; 3. démonstration de la conformité avec les plans établis en exécution de la loi concernant l'aménagement du territoire; 4. indication des principales phases de réalisation du plan d'aménagement général. Le texte comprend 6 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Legislation | Luxembourg | 2004 Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Land commission, Environmental planning, Precautionary principle, Urban land, Agricultural land, Expropriation, Cultural heritage, Land consolidation, Land valuation, Land reform, Land tenure, Offences/penalties, Size, Policy/planning, Protection of species Source: FAO, FAOLEX