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Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A – N°299 du 31 décembre 2012
Subject
Water
Keyword
Potable water Freshwater pollution Water quality standards Pollution control Water supply Public health Liability/compensation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les fournisseurs d'eau peuvent être autorisés à déroger, pour une durée qui ne saurait excéder 3 ans, aux valeurs paramétriques figurant à l'annexe I, partie B ou fixées en application de l'article 7, paragraphe 3, sous c) à condition que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable pour maintenir la fourniture d'eau dans le secteur concerné. Une dérogation ne peut toutefois pas être accordée pour la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine vendue en bouteilles ou en conteneurs. Le texte comprend 1 article.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Legislation | Luxembourg | 2002

Keyword: Food quality control/food safety, Residues, Inspection, Offences/penalties, Water supply, Potable water, Water quality standards

Source: FAO, FAOLEX