Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 concernant les caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Original source Mémorial A - N° 328 du 27 mars 2017 Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Milk/dairy products Packaging/labelling Internal trade Fraud Consumer protection Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement concerne les caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine. Les produits laitiers définis à l’article 1er du présent règlement ne peuvent être commercialisés sous les dénominations qui y sont précisées, que s’ils respectent les règles énoncées dans le présent règlement et les normes prévues dans les annexes I à II du présent règlement. Tous les caséines et caséinates qui ne respectent pas les normes énoncées à l’annexe I, section I, points b) et c), à l'annexe I, section II, points b) et c), ou à l'annexe II, points b) et c), ne doivent pas être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires et doivent, lorsqu'ils sont commercialisés légalement à d'autres fins, dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur quant à leur nature, leur qualité et leur utilisation prévue. Full text French Website legilux.public.lu References - Legislation Implements Loi ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. Legislation | Luxembourg | 1953 Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Internal trade, Offences/penalties, Beverages, Fraud, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX Directive (EU) 2015/2203 of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws of the Member States relating to caseins and caseinates intended for human consumption and repealing Council Directive 83/417/EEC. Legislation | European Union | 2015 Keyword: Milk/dairy products, Food quality control/food safety, Standards, Packaging/labelling, Codex Alimentarius Source: FAO, FAOLEX