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Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 concernant les caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A - N° 328 du 27 mars 2017
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Milk/dairy products Packaging/labelling Internal trade Fraud Consumer protection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement concerne les caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine. Les produits laitiers définis à l’article 1er du présent règlement ne peuvent être commercialisés sous les dénominations qui y sont précisées, que s’ils respectent les règles énoncées dans le présent règlement et les normes prévues dans les annexes I à II du présent règlement. Tous les caséines et caséinates qui ne respectent pas les normes énoncées à l’annexe I, section I, points b) et c), à l'annexe I, section II, points b) et c), ou à l'annexe II, points b) et c), ne doivent pas être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires et doivent, lorsqu'ils sont commercialisés légalement à d'autres fins, dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur quant à leur nature, leur qualité et leur utilisation prévue.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Implements

Loi ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Legislation | Luxembourg | 1953

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Internal trade, Offences/penalties, Beverages, Fraud, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Directive (EU) 2015/2203 of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws of the Member States relating to caseins and caseinates intended for human consumption and repealing Council Directive 83/417/EEC.

Legislation | European Union | 2015

Keyword: Milk/dairy products, Food quality control/food safety, Standards, Packaging/labelling, Codex Alimentarius

Source: FAO, FAOLEX