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Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A - N° 885 du 1 octobre 2018
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural development Farming Financial agricultural measures Rural employment International relations/cooperation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Entre autres, l’article 4, paragraphe 2, du règlement est complété par l’alinéa suivant: « Les surfaces agricoles portant des installations photovoltaïques sont considérées comme surfaces admissibles pour autant que les panneaux solaires permettent le développement d’un couvert végétal et n’empêchent pas l’exercice de l’activité agricole. »

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural

Legislation | Luxembourg | 2015

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Youth, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX