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Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A - N° 1004 du 28 novembre 2017
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural development Farming Financial agricultural measures Rural employment International relations/cooperation Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Notamment, l’annexe III « Réductions et exclusions en cas de non-conformité des règles de la conditionnalité du même règlement » est remplacée.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural

Legislation | Luxembourg | 2015

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Youth, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX